Mentions légales

M2R MARITIME
Numéro SIRET : 82138058100016

SARL au capital de 8000 euros

418 rue du mas de Verchant BP12 34000 MONTPELLIER

Directeur de la publication : Mathieu Roux

Hébergement OVH

SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Site réalisé par l’Agence Web Nuut

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICE

 

 

Article 1 – Définitions

 

Société (ci-après « la Société ») : société M2R Maritime, société à responsabilité limitée au capital de 8000 euros dont le siège social est Le Mas Neuf 66 Chemin du Trial – 30140 TORNAC immatriculée au RCS de NIMES, sous le numéro 821 380 581 représenté par Mathieu ROUX  en qualité de gérant.

Monsieur Mathieu ROUX est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle délivrée le 30 Septembre 2015 par la DREAL Languedoc Roussillon.

Courrier : m2r maritime 418 Rue du Mas de Verchant, 34000 Montpellier.

Email : info@m2rmaritime.com

Téléphone : 04 11 71 61 90

Assureur : AXA – 4 rue Jules Lefebvre, 75426 PARIS Cedex 9 – MONDE

N° de TVA Intracommunautaire : FR 24821380581

 

Client (ci-après « le Client ou les Clients »): les Clients non professionnels souscrivant une prestation de service auprès de la Société.

 

Services (ci-après « le Service ou les Services ») : services réalisés par la Société en son nom et pour le compte du Client consistant :

  • Principalement en l’organisation du transport de marchandises selon les moyens de transports librement choisis par la Société ou par le Client.
  • Accessoirement, en l’exécution de services complémentaires.

 

Territoire (ci-après « le Territoire ») : territoire sur lequel la Société exécute les Services qui lui sont confiés par le Client, à savoir : le monde.

 

Contrat  (ci-après « le Contrat »): le devis accepté, les Conditions Générales de Prestations de Services signées et la fiche de déclaration.

 

Destinataire (ci-après « le Destinataire ») : personne chargée par le Client de prendre livraison des marchandises, de les décharger et d’une manière générale de réaliser tous actes lors de la prise de livraison.

 

Intervenant (ci-après « l’Intervenant ou les Intervenants ») : personne que la Société ou le Client a choisi de substituer dans l’exécution du Service.

 

 

 

 

Article 2 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services s’appliquent, sans restriction ni réserve aux Clients pour toute souscription de Services proposé par la Société sur le Territoire.

 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées et détaillées sur le devis réalisé par la Société et transmis au Client avant la signature des présentes. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et la souscription d’une prestation de Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces Conditions Générales de Prestations de Services sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’acceptation du devis et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Ces Conditions Générales de Prestations de Services pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

 

Article 3 – Commandes – Devis

 

 

3.1. Souscription d’un Service

 

Les demandes d’intervention de la Société pour l’exécution d’un Service doivent être adressées par le Client par écrit à l’adresse mail suivante : info@m2rmaritime.com ou par téléphone au 04 11 71 61 90 ou par courrier à l’adresse suivante : m2r maritime 418 Rue du Mas de Verchant, 34000 Montpellier

 

Les demandes d’interventions doivent comprendre les éléments suivants :

 

  • L’adresse et la date d’enlèvement des marchandises ;
  • L’adresse et la date de livraison des marchandises ;
  • Le nom de l’expéditeur ainsi que celui du Destinataire ;
  • Les caractéristiques des marchandises (nature, quantité, et si besoin volume et poids) ;
  • Les services complémentaires souhaités.

 

Conformément à la demande du Client et aux informations qui lui sont communiquées, la Société adressera à ce dernier un devis personnalisé.

 

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des Services décrits dans le devis et de signaler immédiatement toute erreur avant son acceptation définitive.

3.2. Conclusion du Contrat 

 

La conclusion du Contrat sera considérée comme définitive, sauf exercice par le Client de sa faculté de rétractation, qu’après acceptation expresse du devis et des Conditions Générales de Prestations de Services par le Client, restitution de la fiche de déclaration dûment complétée et encaissement du prix par la Société.

 

3.3. Durée de validité des devis

 

Les devis réalisés par la Société ne sont valables que pour la durée mentionnée sur ces derniers.

 

3.4. Modification de la commande

 

Aucune modification demandée par le Client ne pourra pas être prise en compte par la Société après acceptation du devis sauf accord exprès de la Société.

 

3.5. Annulation de la commande

 

SOUS RESERVE DES STIPULATIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE, en cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix versé par le Client sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Réciproquement, et hormis les cas de force majeure, en cas d’annulation de la commande par la Société, le prix versé par le Client lui sera restitué dans un délai de 90 jours.

 

Article 4 – Modalités d’exécution du Service

 

 

4.1. Emballage – Etiquetage

 

Il appartient au Client, sous son entière responsabilité et conformément à la règlementation en vigueur, de procéder à l’emballage des marchandises de telle sorte que celles-ci puissent supporter les conditions de transport ainsi que, le cas échéant, les opérations de stockages et de manutention.

 

Par ailleurs, il appartient au Client, sous son entière responsabilité et conformément à la règlementation en vigueur, de procéder à l’étiquetage des marchandises de telle sorte que ces dernières soient identifiées clairement.

 

La Société n’est tenue à aucune obligation de conseil ou de contrôle quant à l’emballage et à l’étiquetage des marchandises. Ainsi, le Client répond de toutes les conséquences liées à une absence, une insuffisance ou à une défectuosité de l’emballage et/ou de l’étiquetage tant à l’égard de la Société que des Intervenants.

 

4.2. Chargement – Calage – Arrimage

 

Le chargement, le calage et l’arrimage des marchandises se fait sous l’entière responsabilité du Client. Si ces opérations ne sont pas incluses dans le Contrat elles ne peuvent en aucun cas être mises à la charge de la Société. Il est précisé que le Client ne doit procéder au chargement que des seules marchandises figurant sur la liste de colisage. A défaut, la Société attire l’attention du Client sur le fait qu’il s’agirait d’une fausse déclaration notamment en matière douanière.

 

Le Client est tenu de procéder au chargement, au calage et à l’arrimage dans les délais indiqués dans le devis afin que les délais de livraison soient respectés.

 

Ainsi, en cas de retard de livraison imputable au Client, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée. Par ailleurs, si la marchandise ne peut être transportée en raison d’une faute du Client, le prix payé par ce dernier restera acquis à la Société à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi sous réserve des éventuelles indemnités qui seraient pratiquées par les Intervenants et dont le Client aurait la charge exclusive.

 

4.3. Autres opérations

 

Les opérations de bâchage et de gardiennage sont de la responsabilité du Client de telle sorte que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée et notamment en cas de mouille, vol et incendie.

 

4.4. Acheminement

 

Si pendant l’acheminement, de nouvelles circonstances, de nature à modifier les conditions d’exécution du Service interviennent, la Société en informera le Client dans les meilleurs délais selon tous moyens écrits à sa convenance ou par téléphone afin d’obtenir de nouvelles instructions de la part du Client.

 

A défaut de réponse écrite du Client dans le délai imparti par la Société , cette dernière pourra prendre toutes les mesures nécessaires de nature à assurer la livraison des marchandises.

 

Dans l’hypothèse de circonstances nouvelles, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de retard de livraison.

 

L’ensemble des frais engagés par la Société en raison de la survenance de circonstances nouvelles seront entièrement supportées par le Client. Les frais seront remboursés par le Client à la Société dans un délai de 30 jours à compter de la transmission, selon tous moyens à la convenance de la Société, des justificatifs y afférents.

 

 

4.5. Délai d’exécution – Livraison

 

Les marchandises seront livrées dans les délais indiqués sur le devis. Si les délais de livraison convenus ne sont pas respectés, le Client devra enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, la Société d’exécuter le Contrat dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. La Société remboursera la totalité des sommes versées par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation du Contrat. Il est toutefois précisé que les délais de livraison ne sont pas une condition essentielle pour le Client et que ces derniers dépendent de circonstances extérieures à la Société.

 

La livraison est effectuée entre les mains du Destinataire choisi par le Client conformément aux informations mentionnées sur le devis.

 

Une fois la marchandise en sa possession, le Destinataire doit donner décharge à la Société en signant le document de transport.

 

Il est en revanche précisé que, dans tous les cas où le fait avéré ou manifeste du Client ou de quelconque tiers placé sous sa responsabilité, ainsi que dans tous les cas de force majeure résultant de circonstances imprévisibles et insurmontables, qui participent ou ont pour effet de retarder la livraison, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.

 

Par ailleurs, en cas d’empêchement de la livraison en raison du Client et/ou du Destinataire, et/ou d’un refus pour le Destinataire de prendre livraison et/ou en raison de l’inaccessibilité du lieu de livraison et d’une manière générale dans toutes les hypothèses dans lesquelles l’impossibilité n’est pas du fait de la Société et/ou des Intervenants, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée et tous les frais supplémentaires seront à la charge du Client. Ainsi, les frais seront remboursés par le Client à la Société dans un délai de 30 jours à compter de la transmission, selon tous moyens à la convenance de la Société, des justificatifs y afférents.

 

4.6. Déchargement

 

Les opérations de déchargement sont réalisées exclusivement sous la responsabilité du Destinataire sous réserve de stipulations contraires précisées sur le devis.

4.7. Pertes- Avaries – Réserves

 

En cas de perte, d’avarie, de retard de livraison, ou de tout autre dommage il appartient au Destinataire d’effectuer tous les contrôles qui s’imposent, d’émettre les réserves nécessaires dans les délais légaux et, d’une manière générale d’effectuer toutes les actions utiles et d’informer directement ou par l’intermédiaire du Client la Société dans les meilleurs délais.

 

4.8. Formalités douanières

 

S’agissant des formalités douanières, la Société peut, à la demande du Client, mettre ce dernier en relation avec un déclarant en douane. Ainsi le Client sera représenté exclusivement par ledit déclarant lequel sera chargé d’effectuer les déclarations en douane au nom et pour le compte du Client conformément aux conditions et modalités figurant sur le mandat de représentation en douane signé par le Client.

 

A ce titre, il rappelle au Client que la liste de colisage doit contenir exactement la nature et la quantité des marchandises ou effets personnels transportés.

 

Enfin, la Société ne pourra en aucun cas tenue pour responsable d’erreur ou de fausse déclaration douanière. Il est en outre précisé que la Société ne se substitue pas au client pour le paiement d’éventuel droits de douane ou autre taxes.

 

Article 5 – Tarifs – Paiement

 

5.1. Tarifs

 

Le prix du Service est mentionné sur le devis, il est indiqué en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Les autres frais tels que les droits, taxes, redevances, impôts et d’une manière générale tous les frais supplémentaires de nature fiscales et/ou douanière sont facturés en sus et sont à la charge exclusive du Client.

 

Il est précisé que des coûts supplémentaires peuvent être appliqués en raison notamment d’interruption du trafic, de modification du cours des devises étrangères, de cas de force majeure et d’une manière générale en cas de circonstances imprévues.

 

Dans ces hypothèses, la Société informera le Client dans les meilleurs délais et selon tous moyens à sa convenance. Le Client pourra décider d’annuler la commande. Il disposera d’un délai de 1 jours afin de notifier son choix à la Société par tous moyens écrits à sa convenance. Si le Client annule sa commande et qu’aucune opération de transport n’a été réalisée, la Société lui remboursera la totalité des sommes versées par ce dernier. En revanche, si des opérations de transports ou si d’autres opérations ont été réalisées ou des frais engagés par la Société, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

 

Le compte bancaire de la Société étant domicilié en France et ne présentant aucun caractère particulier, les paiements n’occasionnent pas de frais supplémentaires cachés; aussi, tout frais supplémentaire éventuellement imputé au Client pour des raisons liées à sa propre situation bancaire ne saurait être supporté en partie ou en totalité par la Société. Par ailleurs, la responsabilité des dommages résultant du caractère incomplet, inexact ou mensonger des informations exigées pour réaliser tous paiements reste à la charge totale du Client.

 

5.2. Modalités de paiement

 

Le prix est payable comptant, au jour de la passation de la commande par le Client. Le prix peut être payé par virement ou par chèque sous conditions. La commande doit être intégralement réglé au plus tard 3 jours avant la prise en charge des lots à transporter.

 

La Société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes qui lui sont dues.

 

 

5.3. Sécurité des transactions

 

La Société utilise un protocole SSL (Secure Socket Layer) pour la sécurisation des transactions le cas échéant.

 

La Société se réserve le droit, sans besoin de s’en justifier, de suspendre provisoirement, voire de bloquer définitivement, les transactions, dans un but de vérification de sécurité, et se réserve le droit d’agir auprès de toutes instances dans tous les cas de fraude et suspicion de fraude, qui entraînent la seule responsabilité de l’auteur des faits.

 

 

Article 6 – Obligations et responsabilité des parties

 

6.1. Obligations et responsabilité du Client

 

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, le Client s’engage à respecter les obligations ci-dessus évoquées et :

 

  • A payer le prix convenu aux échéances convenues.

 

  • A transmettre à la Société l’ensemble des informations demandées par celle-ci et d’une manière générale toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du Service par la Société. Ces informations doivent être sincères. La Société ne s’assure pas de leur réalité.

 

  • A remettre à la Société ou aux Intervenants tous les documents demandés par la Société dans les délais impartis.

 

  • A ne pas confier à la Société l’organisation du transport de marchandises dangereuses ou illicites.

 

En cas de non-respect de ses obligations, le Client engage sa responsabilité à l’égard de la Société et des Intervenants et sera tenu de réparer les préjudices subis par ces derniers.

 

6.2. Obligations et responsabilité de la Société

 

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, la Société s’engage :

 

  • A exécuter le Service commandé par le Client conformément aux présentes Conditions Générales de Prestations de Service. A cet effet, la Société est présumée responsable de la bonne fin du transport. Cependant, la Société exécute le Service selon les indications, commentaires, recommandations et préconisations fournis par le Client.

 

  • A choisir des Intervenants habilités à réaliser les missions qui leur seront confiées. Il est cependant précisé que la Société ne répond pas des Intervenants qui lui seraient imposés par le Client ou par une quelconque autorité publique.

 

  • A demander des instructions complémentaires au Client lorsque celles qu’il a reçues ne permettraient pas une réalisation optimale du Service qui lui est confié. Il devra informer, le cas échéant, le Client sur les avantages et inconvénients des différents modes de transport.

 

  • A informer le Client sur les diverses règlementations applicables et à refuser d’organiser un transport qui ne les respecterait pas.

 

  • A souscrire et maintenir en vigueur pendant toute la durée des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables, toutes conventions d’assurance nécessaires, dont notamment une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

 

La Société est présumé responsable des dommages résultant du transport, de son organisation et de l’exécution des Services accessoires qui lui sont expressément confiés par le Client.

 

  • Responsabilité de la Société du fait des Intervenants

 

La Société répond uniquement du fait des Intervenants qu’elle choisit pour l’exécution du Service qui lui est confié par le Client et ce, dans les limites suivantes (responsabilité personnelle de la Société). Il est précisé que, dans cette hypothèse, la Société actionnera la responsabilité de l’Intervenant.

 

  • Responsabilité personnelle de la Société

 

Sauf faute intentionnelle ou inexcusable, l’indemnité pour faute personnelle prouvée de la Société est strictement limitée dans les conditions ci-après définies:

 

  • Pertes et avaries de la marchandise

 

La réparation due par la Société est égale à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par       5000 €.

 

  • Retard

 

En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison, la réparation des dommages est limitée au prix de la prestation de Services (droits, taxes et frais divers exclus) sous réserve que le retard soit directement imputable à la Société.

 

Enfin, en cas de retards, pertes, avaries ou autres dommages, aucun recours ne pourra être exercé contre la Société dès lors que les constatations, les réserves légales au transporteur et en général tous les actes nécessaires à la conservation des recours du Client n’ont pas été faits par le Destinataire dans les formes et délais légaux.

 

  • Déclaration de valeur

 

Le Client peut souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par la Société, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus. Cette déclaration fait l’objet d’une rémunération supplémentaire.

 

  • Intérêt spécial à la livraison

 

Le Client peut faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par la Société, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus. Cette déclaration fait l’objet d’une rémunération supplémentaire.

 

Article 7 – Droit de rétractation

 

7.1. Exercice du droit de rétractation

 

Conformément à la règlementation en vigueur, la Société rappelle au Client que lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour les contrats de prestation de service.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

 

7.2. Délai de remboursement

 

En cas de rétractation de la part du Client, la Société rembourse tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du Client.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

 

7.3. Absence de droit de rétractation

 

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client ne peut exercer son droit de rétractation si les Services commandés ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et après renonciation expresse à son droit de rétractation.

 

Par ailleurs, si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de Services commence avant la fin du délai de rétractation, la Société recueille également sa demande expresse sur support durable ou sur support papier. Dans cette hypothèse, conformément à la règlementation en vigueur, si le Client demande que la prestation de Services commence pendant le délai de rétractation, il devra s’acquitter d’une somme d’un montant proportionnel au Service qui lui a été fourni jusqu’au moment où le Client informe la Société de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat

 

Article 8 – Assurances

 

Le Client peut souscrire une assurance Ad Valorem. A cet effet, la Société peut proposer au Client de souscrire par son intermédiaire une telle assurance.

 

Les marchandises ne sont pas garanties ni couvertes contre les risques de mouille, de vol, d’incendie, d’avaries ou autres, sauf en cas d’assurance spécialement souscrite à cet effet par le Client et dans la limite des stipulations des polices d’assurances.

 

Article 9 – Garanties

 

 

La Société dispose d’un privilège et d’un droit de rétention sur la valeur des marchandises faisant l’objet du Contrat. Le privilège garantit toutes les créances que la Société détient sur le Client, même celles nées à l’occasion d’opérations antérieures.

 

Dans la créance privilégiée de la Société sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais accessoires.

 

Par ailleurs, en application de l’article 381 du Code des douanes, la Société qui a acquitté pour le compte du Client des droits, des amendes, des taxes de toute nature dont la douane assure le recouvrement, est subrogée au privilège de la douane, quelles que soient les modalités de recouvrement observées par elle à l’égard du Client.

 

Article 10 – Informatiques et Libertés

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant en utilisant les contacts précisés à l’article 1 des présentes.

Article 11 – Force majeure

 

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, pannes, accidents, embouteillages.

 

Article 12 – Intégralité du contrat

 

Les parties reconnaissent que le Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

 

Article 13 – Nullité

 

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

 

Article 14 – Renonciation

 

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

Article 15 – Prescription – droit applicable – différends

 

TOUTES LES CONTESTATIONS AUXQUELLES LE CONTRAT PEUT DONNER LIEU SONT PRESCRITES DANS LE DELAI D’UN AN.

 

CE DELAI COURT EN CAS DE PERTE TOTALE A COMPTER DU JOUR OU LA MARCHANDISES AURAIT DU ETRE LIVREE OU OFFERTE ET DANS TOUS LES AUTRES CAS A COMPTER DU JOUR OU LA MARCHANDISE A ETE REMISE OU OFFERTE AU DESTINATAIRE.

 

DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LE CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. IL EST REDIGE EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU IL SERAIT TRADUIT EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.

 

EN CAS DE LITIGE, TOUTE RECLAMATION DOIT ETRE ADRESSEE A LA SOCIETE PAR COURRIER OU PAR COURRIEL AUX ADRESSES MENTIONNEES AUX PRESENTES.

 

EN CAS D’ECHEC DE LA RECLAMATION DANS UN DELAI DE 30 JOURS, LE CLIENT EST INFORME QU’IL PEUT RECOURIR A UNE MEDIATION CONVENTIONNELLE* OU A TOUT MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS (CONCILIATION, PAR EXEMPLE) EN CAS DE CONTESTATION.

 

A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, SES CONSEQENCES ET SES SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.

 

*Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :

 

  • Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite,
  • la demande est manifestement infondée ou abusive,
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
  • le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société,
  • le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

 

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert). Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.